Mutuelle entreprise 2016 en Loi ANI

Comparatif Loi ANI mutuelle obligatoire

Nous faisons jouer la concurrence en votre faveur en comparant plus de 450 offres mutuelles. Nous collaborons avec des partenaires dont l’expertise est reconnue dans le domaine de l’assurance collective. Henner, Alptis, Allianz, Apicil, Myriade, Sollyazar sont des exemples de partenaires proposant des gammes entreprises.

Tarif et prix compétitif pour votre mutuelle entreprise en Loi ANI

Augmentez vos chances de trouver une complémentaire santé à tarif compétitif. Notre comparateur mutuelle entreprise recherche pour vous le meilleur rapport qualité/prix. Le tri des meilleures mutuelles Loi ANI est lancé à partir du profil renseigné sur le formulaire du devis. Ces infos serviront à mieux cibler vos besoins de santé et vous trouver une offre personnalisée. Nos partenaires sont nombreux à avoir été décernés le label d’excellence et ont acquis de l’expérience en matière de mutuelle groupe. Les offres sont personnalisables, attractives et innovantes.

Accompagnement vers votre mutuelle obligatoire

Étapes vers une mutuelle entreprise ANI de qualité

Nous cherchons, avant le lancement de la comparaison, à connaitre votre profil (nom, régime social, niveau de garanties, nombre de personnes à charge). Afin de trouver une offre qui saura répondre à vos besoins avec précision et à ceux de vos bénéficiaires, ces étapes nous sont primordiales :

  • Faites la demande de plusieurs devis en ligne
  • Réalisez la comparaison mutuelle (tarifs, prestations, remboursements proposés)
  • Analysez les tableaux de garanties et les avantages de chacune des gammes
  • Finalisez votre choix avec l’aide du conseiller en assurance santé en ligne
  • Procédez à l’adhésion en ligne.




Devis mutuelle entreprise obligatoire en Loi ANI

Comparatif gratuit de devis mutuelle entreprise

mutuelle en loi ani

Notre comparateur mutuelle est un outil qui servira à vous trouver la meilleure mutuelle entreprise, celle qui s’adapte aux différents profils de salariés et employeurs. Ainsi que vous ayez des besoins importants en optique, dentaire et hospitalisation, les gammes proposées par nos partenaires ont été construites dans l’élan de satisfaire chaque tranche d’âge. Nous sélectionnons pour vous offres compétitives à partir de notre comparatif mutuelle entreprise.

Adhésion facile à une mutuelle groupe

L’adhésion à une mutuelle ANI groupe de qualité, celle qui saura répondre à vos exigences de santé et celles de vos ayant-droits, selon la Loi passe par une bonne comparaison mutuelle. Afin de bien comparer, il est important de renseigner de bonnes informations sur le formulaire du devis. Elles serviront à la recherche d’une complémentaire santé sur mesure, avec des garanties ciblées et utiles. La comparaison des offres ne vous engage en rien et vous est offerte gratuitement.

Obligation Loi Ani : Comparatif des mutuelles obligatoires d’entreprise

Comparatif mutuelle entreprise regroupe des prestataires de renoms, leaders sur le marché de l’assurance santé collective. Les gammes ou packs entreprises proposés sont réputés pour leur efficacité et la capacité à offrir des remboursements de frais médicaux efficaces et des services utiles. Nous agissons dans le souci de vous trouver une offre adéquate et de renforcer l’accès aux soins pour les salariés de tout type d’entreprise (TPE, PME, grande entreprise).

En faisant usage de notre comparateur mutuelle, vous facilitez la recherche d’une mutuelle appropriée et pouvez être couvert immédiatement, sans aucun délai de carence. Renseignez votre profil et notre outil se charge d’aller à la recherche de l’offre la plus novatrice du marché de la complémentaire santé. Vous recherchez une mutuelle groupe ou optionnelle à Nos partenaires s’adaptent à votre recherche.

Pourquoi une mutuelle obligatoire

Une mutuelle d’entreprise, aussi connue comme la mutuelle collective ou de groupe a pour objectif d’offrir une protection sociale à toutes personnes faisant partie d’une entreprise. Elle assure la prise en charge des dépenses de santé non remboursées ou partiellement remboursées par l’assurance maladie. Elle a la particularité d’être moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle. Votre employeur participe à la cotisation de votre couverture santé. Elle est, dans la majorité des cas, à caractère obligatoire mais peut aussi être facultative. Les employeurs comme les employés, bénéficient d’avantages fiscaux.

Mutuelle obligatoire et facultative

La mutuelle loi ANI obligatoire est imposée à tout nouveau salarié à l’embauche. Ainsi, si vous êtes adhérent auprès d’une mutuelle individuelle, vous devrez résilier votre contrat afin d’adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise. La mutuelle facultative est quant à elle optionnelle et à la charge du salarié. La différence se situe principalement au niveau de la participation à la cotisation. Si celle à caractère obligatoire engage la participation de l’employeur, la cotisation pour celle a caractère facultative, reste à votre charge.


remboursement mutuelle loi ANI

Adhérer à une mutuelle groupe

Nous avons mis en place un comparatif mutuelle entreprise en Loi ANI qui permet la comparaison de plusieurs offres. Il vous suffit de remplir le formulaire du devis en y inscrivant vos coordonnées, le niveau de garantie souhaité, le nombre de personnes à charge et l’outil se charge de générer pour vous les meilleures solutions santé, celles qui conviendront au profil renseigné. Afin que l’outil lance une recherche ciblée, il convient :

  • De fixer vos besoins de santé et ceux de vos ayants-droits
  • De faire la demande de plusieurs devis afin de connaitre les différentes propositions et les tarifs appliqués pour chaque niveau de couverture et poste de santé.
  • D’analyser le tableau de garanties et le point fort de chaque gamme
  • De vérifier les conditions d’adhésion
  • Si toutes ces conditions sont favorables, vous pouvez choisir d’adhérer en ligne.


Définition d’une mutuelle entreprise

Aussi connue comme la mutuelle-groupe ou collective sert de complémentaire santé aux salariés et dirigeants d’une entreprise. La couverture peut aussi s’étendre à leurs ayant-droits (conjoint, enfant, personnes à charge). Elle assure la prise en charge des frais de santé non remboursés par l’assurance maladie et est connue pour être moins onéreuse que la mutuelle individuelle. Elle peut être à caractère obligatoire ou facultatif.

La mutuelle  facultative

Ce type de mutuelle est moins avantageux que celle à caractère obligatoire, car l’employeur peut décider de ne pas contribuer financièrement à la cotisation. Si vous êtes embauché dans une société et que celle-ci vous propose une mutuelle groupe facultative, vous pouvez choisir d’y adhérer ou pas.

La mutuelle obligatoire

La mutuelle à caractère obligatoire ANI est imposée à tout nouveau salarié dès son embauche.

Contrairement à la couverture santé facultative, l’employeur participe à la cotisation. Que vous soyez une TPE, PME ou multinationale, vous pouvez adhérer à un contrat collectif pour couvrir les salariés de l’entreprise. Les cadres et salariés peuvent bénéficier d’un niveau de garantie variable, en fonction de leur statut. Toute mutuelle à caractère obligatoire propose un contrat responsable, et favorise donc l’inclusion. Vous êtes pris en charge qu’importe votre état de santé.

Adhésion à une mutuelle obligatoire

L’adhésion à une complémentaire santé obligatoire se réalise au moment de l’embauche. Elle devient obligatoire si la mutuelle entreprise a été mise en place avant même votre arrivée.

  • Lors de l’embauche, vous serez emmené à signer votre contrat de travail et de mutuelle groupe.
  • Le chef d’entreprise vous soumettra les conditions générales et des documents indiquant les garanties auxquelles vous avez droit.
  • Comme vous ne pouvez pas avoir 2 mutuelles (selon la loi), vous serez dans l’obligation de résilier votre mutuelle individuelle, si vous en avez une. La résiliation doit se faire par lettre recommandée et doit être accompagnée d’un justificatif qui démontre le caractère obligatoire de la nouvelle complémentaire santé.
remboursement mutuelle loi ANI

Loi et complémentaire santé entreprise

Mutuelle obligatoire et loi fillon

Décrétée en aout 2003, la loi Fillon sert à réglementer la mutuelle obligatoire. Elle vous informe sur les règles à respecter pour les démarches et la mise en place de ce type de mutuelle au sein d’une entreprise. Elle stipule aussi les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux ou l’exonération des charges patronales.

Que dit la loi Fillon ?

Elle stipule que :

  • La mutuelle entreprise se doit d’être collective
  • Elle doit offrir des prestations de complémentaire sante, de retraite et de prévoyance
  • Les conditions générales du contrat et le tarif mutuelle restent les mêmes pour les salariés et le chef d’entreprise
  • La mutuelle de groupe ne doit pas être rendue obligatoire aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, aux travailleurs saisonniers ou aux salaries déjà souscrit à la mutuelle d’entreprise de leur conjoint.

Mutuelle obligatoire et La loi Evin

La loi Evin intervient lors de l’arrêt de l’activité professionnelle. Elle permet le maintien de sa mutuelle d’entreprise après un licenciement, une invalidité résultant en une incapacité de travail ou un départ à la retraite.

Mutuelle entreprise en cas de licenciement

Jusqu’en fin juin 2009, les salariés licenciés étaient en mesure, selon la loi Evin, de bénéficier du maintien de leurs garanties de mutuelle entreprise. Le chef d’entreprise ne participait plus à son financement. Depuis le 1er juillet 2009, la loi stipule que les salariés licenciés, peuvent maintenir leur couverture jusqu’à 9 mois après le licenciement. Toutefois, ces derniers doivent au préalable bénéficier d’une indemnisation chômage, ne pas être licenciés pour faute lourde et au moins d’un mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Loi Madelin pour les gérants majoritaire

La loi Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants, professions libérales, gérants, commerçants et artisans. Il permet aux travailleurs individuels non-salariés de déduire de leurs bénéfices non commerciaux ou de leurs bénéfices industriels et commerciaux, les cotisations versées annuellement à leur mutuelle.

Il est à noter que le taux de prise en charge des actes médicaux pour le régime de base des travailleurs non-salariés individuels est le même que celui du régime du salaries, soit à hauteur de 70%.

Les contrats de groupe Madelin visent principalement les gérants majoritaires. Ils proposent une formule familiale, qui permet à chaque membre d’être couvert à tarif préférentiel. En effet, la cotisation à cette formule est indépendante de votre composition familiale. Ainsi, vous payez le même tarif mutuelle, qu’importe le nombre de personnes à couvrir dans une même famille.
A noter que même si vos ayant-droits sont rattachés à un autre régime d’assurance maladie et non à celui des indépendants, il faudra présenter une attestation de déductibilité de la cotisation.

Comparez pour adhérer à une offre adéquate

Uniquement les contrats à caractère responsable sont éligibles à la loi Madelin. La mutuelle intervient pour compléter partiellement ou intégralement, le reste à charge laissé par l’assurance maladie. La prise en charge variera selon la formule choisie. La comparaison des offres est une étape importante qui permet d’éviter les délais de carence et les plafonds de remboursement sur les postes importants de santé. Le comparateur mutuelle vous permet gratuitement la mise en concurrence des offres.

Comparaison et Devis mutuelle obligatoire

Réalisez une mise en concurrence des diverses offres mutuelles via notre formulaire de devis comparatif mutuelle. Véritable outil d’aide à la décision, il vous facilite l’adhésion à une mutuelle groupe compétitive. Nous vous recommandons la meilleure mutuelle à partir de 480 offres. Nos offres s’adaptent à toutes cibles. Suite au tri, nous vous donnons la possibilité de visualiser les différents tableaux de garanties ainsi que les points forts de chacune des gammes.

Nous faisons le choix en fonction de votre situation familiale, âge, budget et votre niveau de besoin médical. La comparaison de nos gammes vous est proposée ratuitement. Nous recherchons pour vous l’offre la plus compétitive du marché de la complémentaire santé et cela en veillant au respect de votre profil et de vos attentes.

Afin de répondre au mieux aux besoins des cadres, non-cadres et salariés, on a choisi de se faire porte-parole de vos exigences auprès de nos assureurs partenaires. Nous agissons comme intermédiaire et négocions votre tarif et contrat mutuelle entreprise. Nous garantissons aussi un devis personnalisé. Certains de nos partenaires vous offrent de construire ensemble vos propres garanties afin de répondre avec précision à vos besoins de santé.


Notre comparatif mutuelle entreprise vous permet la demande de plusieurs devis, le service étant gratuit. Vous serez ainsi capables de connaitre les différentes propositions qui s’offrent à vous sur les différents postes de santé. Faites le choix de garanties utiles, en adéquation avec vos besoins précis de santé.

Afin de lancer la comparaison de différentes gammes, il suffit d’inscrire vos coordonnées, le nombre de personnes à votre charge et le niveau de garanties souhaité sur chaque poste de santé. Parcourez des offres concurrentielles en un temps record.

Mise en place mutuelle entreprise après la Loi ANI

La convention collective a pour avantage de permettre la modification et la renégociation de la mutuelle entreprise. Si vous êtes une TPE ou PME, il vous est avantageux de procéder à la mise en place de votre mutuelle groupe via une décision unilatérale ou un referendum. Une mutuelle entreprise obligatoire peut être mise en place de différentes manières, à savoir par :

  • Convention collective
  • Accord d’entreprise
  • Décision unilatérale
  • Referendum.

Convention collective et mutuelle entreprise

La convention collective résulte d’un accord signé entre certaines branches professionnelles et des organisations syndicales ou patronales ; cela dans le but d’offrir une complémentaire santé innovante à l’ensemble du personnel des secteurs suivants :

  • Hôtels, cafés, restaurants
  • Agricole/agro-alimentaire
  • Architecture

Accord d’entreprise et mutuelle groupe

Lorsque l’ensemble du personnel ou les délégués représentatifs et le chef d’entreprise s’accordent sur une négociation de mise en place, on parle alors d’accord d’entreprise. Une copie du document de cet accord doit être remise à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’aux employés.
Décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Dans ce cas précis, la mise en place de la mutuelle obligatoire revient uniquement à l’employeur. Ainsi, tous ceux ayant intégré l’entreprise avant cette mise en place, ne sont pas dans l’obligation d’y adhérer. Seuls, ceux dont l’embauche est postérieure à la mise en place, sont contraints d’y adhérer sauf s’ils bénéficient déjà d’une mutuelle obligatoire, sont bénéficiaires de la CMUC, sont soumis à un contrat à durée déterminée.

Referendum et mutuelle obligatoire

La décision de mise en place par referendum exige l’entente majoritaire entre les membres du comité d’entreprise. Ainsi, le projet doit leur parvenir. Si l’entreprise ne possède pas de comité et même si elle en a une, l’ensemble du personnel saura aussi en droit de consulter le projet. La mutuelle groupe sera mise en place, seule si la majorité des personnes consultées y répondent favorablement.

Mutuelle entreprise : Déduction et avantages fiscaux

La mutuelle d’entreprise apporte un meilleur remboursement santé au personnel d’une entreprise. Elle est connue pour être moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle, car l’employeur (dans le cadre d’une mutuelle à caractère obligatoire) participe à la cotisation Elle permet aussi des avantages fiscaux.

Mutuelle collective et déductions d’impôts

Pour être en mesure de bénéficier des déductions d’impôts, la mutuelle obligatoire doit être imposée à tout salarié de l’entreprise. Les contributions patronales versées dans le cadre d’une mutuelle obligatoire permettent d’être exonéré des charges sociales. Malgré que ces dernières soient déductibles du bénéfice imposable, l’exonération connaît des limites.
La loi Fillon stipule que les cotisations patronales et salariales sont déductibles du salaire brut imposable, et cela dans la limite de 7% du PLFSS (plafond annuel de la sécurité sociale) et 3% du salaire brut annuel.

Complémentaire santé entreprise et avantages fiscaux salariés

En souscrivant une mutuelle obligatoire, les salariés bénéficient d’une complémentaire santé à tarif préférentiel et d’une meilleure prise en charge de leur frais de santé. La couverture pourra aussi profiter à ses enfants, son conjoint ou toute autre personne à charge. La part versée par le salarié à sa mutuelle d’entreprise est déductible de son impôt sur le revenu. Lors de son départ pour la retraite ou pour licenciement, le salarié ne bénéficie pas des mêmes avantages, car il est le seul à cotiser à sa couverture. Il peut, en revanche, choisir de maintenir ses garanties de mutuelle groupe sous forme de contrat individuel.

Accord de branche et mutuelle obligatoire Loi ANI

Afin d’encadrer l’accès aux soins de leurs salariés, certains secteurs d’activité ont négocié des contrats groupe auprès des organisations syndicales et patronales. Ainsi ceux exerçant en secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants), agricole et architecture sont soumis à une mutuelle obligatoire, qui a été mise en place suite à une convention collective.

mutuelle obligatoire : Entreprises d’architecture

Un régime Frais de Santé a été mis en place afin d’offrir une couverture aux cadres, non-cadres et salaries exerçant dans ce secteur d’activité. La mutuelle obligatoire ne tient pas compte de votre ancienneté pour vous proposer une couverture. Le régime Frais de santé est géré par Apironis Prevoyance, organisme qui s’occupe des départements suivants :

  • Ile de France, Aube, Yonne, Eure, Lorne, Marne.
  • Les autres départements sont gérés par Urrpimec.
  • A savoir que la participation de l’employeur à la cotisation du contrat est de 50%.

mutuelle entreprise : Secteur agricole et agro-alimentaire

La convention collective pour ce secteur d’activité existe depuis 2010. La gestion de la mutuelle groupe est assurée par la Mutuelle Sociale Agricole. L’employeur participe à votre couverture à hauteur de 15% minimum. La complémentaire santé ne permet pas la couverture des ayant droits. Vous pouvez toutefois choisir le renfort de vos garanties. Les frais engagés pour ces garanties supplémentaires restent toutefois à votre charge.

complémentaire santé entreprise : Hôtels, cafés et restaurants (HCR)

Depuis 2011, il existe la convention collective HCR, qui oblige les employeurs des hôtels, cafés et restaurants à offrir une mutuelle groupe à leur salarié, et cela sans condition d’ancienneté, d’âge et d’état de santé. Les prestations sont proposées par 3 organismes :

  • IPGM
  • Malakoff Médéric
  • Audiens Prévoyance

La cotisation est de 32 euros par mois et est prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur. Les soins dentaires, optiques, le sevrage tabagique et l’ostéopathie vous sont remboursés. Dès la formule de base, bénéficiez d’offres performantes.


Départ retraite et mutuelle entreprise

Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez avoir recours à la loi Evin et donc maintenir vos garanties de mutuelle d’entreprise mais sous forme de contrat individuel. L’employeur ne participe plus à la cotisation et votre couverture accusera une hausse, qui ne pourra pas excéder 50% du coût total de votre mutuelle entreprise.

Exemple de départ retraite

  • Votre cotisation mutuelle d’entreprise lors de votre emploi :
  • Participation du salarié : 40 euros
  • Participation de l’employeur : 30 euros
  • La hausse ne devra donc pas dépasser les 35 euros (50% de (40+30))
  • Votre mutuelle individuelle ou retraite vous coûtera au maximum 105 euros (70+35 euros) mensuellement. Vous maintenez vos garanties mais le contrat n’est plus considéré comme étant un contrat de groupe.

Comment maintenir ses garanties de mutuelle groupe à

Vous devez en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le départ pour la retraite. La couverture passera à un contrat individuel et vous ne serez soumis à aucune sélection médicale.

Mutuelle entreprise obligatoire et Conjoint

La mutuelle obligatoire est imposée à tout salarié, dirigeant, cadre, ouvrier lors de son embauche. Il est contraint d’y adhérer si elle a été mise en place avant son arrivée. La couverture concerne aussi les ayant droits du salarie, à savoir, ses enfants, son conjoint ou tout autre personne à charge.

Mutuelle obligatoire conjoint : les divers cas

  • Vous êtes déjà assuré auprès de la complémentaire santé obligatoire de votre conjoint et votre entreprise vous propose une couverture obligatoire
  • Vous n’êtes, dans ce cas, pas obligé d’adhérer à la mutuelle groupe de votre entreprise.
  • Chacun des conjoints cotise à leur propre mutuelle obligatoire.
  • La famille se retrouve ainsi avec 2 mutuelles. Le couple peut choisir de rendre l’enfant bénéficiaire du contrat proposant des garanties qui lui sembleront plus utiles.
  • Vous pouvez choisir de refuser la souscription à votre mutuelle entreprise si celle de votre conjoint vous a été proposée avant et si vous y cotisez déjà.
  • - Vous bénéficiez d’un contrat individuel. Votre conjoint se voit proposer une mutuelle obligatoire, à laquelle vous êtes bénéficiaire.

Une lettre de résiliation, avec accuse de réception, doit dans ce cas être envoyée à votre complémentaire santé individuelle. Vous devez aussi faire parvenir des documents qui justifieront le caractère obligatoire de votre nouvelle mutuelle.


Loi ANI : Refuser l’adhésion d’une mutuelle obligatoire

Une mutuelle de groupe, collective ou d’entreprise peut être à caractère obligatoire ou facultative. Elle s’adresse à toute personne exerçant au sein d’une société. Elle sert aussi à couvrir la famille de l’employé. Chaque salarié adhère automatiquement à une même couverture, ce qui représente un avantage financier considérable. A savoir que l’employeur participe à la cotisation. Si comme l’indique son nom, une mutuelle obligatoire est obligatoire dans la plupart des cas, certaines conditions peuvent vous pousser à refuser d’y adhérer.

Les différents cas qui s’offrent à vous

  • Vous avez une mutuelle individuelle et votre nouvelle entreprise vous propose une mutuelle groupe
  • Si la mutuelle de votre entreprise est à caractère facultatif, vous pouvez choisir de ne pas y adhérer. Toutefois, si les garanties et le tarif proposés par cette dernière, se trouvent être plus avantageuses, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle.
  • Si vous êtes sous contrat à durée indéterminée, votre mutuelle groupe est à caractère obligatoire et a été mise en place avant votre arrivée au sein de l’entreprise, vous serez contraint d’y adhérer et de résilier votre complémentaire santé initiale par le moyen d’une lettre de résiliation et des documents justificatifs. Si vous êtes sous contrat à durée déterminée et êtes proposé une mutuelle obligatoire, vous serez aussi contraint d’y adhérer. Mais dans ce cas particulier, vous pouvez négocier la suspension de votre contrat individuel auprès de votre assureur au lieu d’une résiliation.
  • A savoir qu’une complémentaire santé à caractère obligatoire ne vous donne pas libre choix à vos garanties et niveaux de couverture. Même si ce type de contrat est souvent très complet, il peut ne pas vous convenir. Dans ce cas, vous pouvez vérifier l’option de la surcomplémentaire santé. Les frais à cette garantie de 3e niveau restera toutefois à votre charge.
  • Vous êtes bénéficiaire d’une couverture obligatoire auprès de la mutuelle groupe de votre conjoint et votre entreprise vous en propose aussi une.
  • Vous pouvez choisir de refuser la couverture de votre entreprise et justifier votre adhésion auprès de votre mutuelle obligatoire conjoint.